Réglementation du Réméré

On retrouve l'existence de la  vente à Réméré dans le droit coutumier français du XVI ème siècle. Nous la connaissons sous sa forme actuelle depuis 1804, date du premier code civil. La vente à Réméré est régie par les articles 1659 et suivants du code civil dont la dernière modification remonte au 12 mai 2009 et concerne notemment, dans un soucis de simplification, le remplacement du terme "vente à Réméré" par celui de "vente avec faculté de rachat". Il semble d'ailleurs qu'à l'usage les deux soient employés indifféremment.

Les droits relatifs à ce type de contrat sont, quant à eux, définis par les articles 680 et  688 du code général des impôts.